Accord de siège avec les ONG Etrangères
Pièces à fournir :

  • Demande de signature d’Accord de siège adressée au Ministre des Affaires Etrangères
  • Le dernier rapport d’activités des trois dernières années et le programme d’activités de ladite ONG
  • Un rapport financier approuvé par un organisme agréé au Bénin pour les trois dernières années
  • Un récépissé de versement des frais d’étude de dossier d’un montant de cent mille (100.000) F. CFA à verser au compte n°361-01-1643 à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à Cotonou route de l’Aéroport

Coût : 100.000 FCFA
Texte :

  • La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
  • Le décret n°2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conflits d’existence et les modalités de fonctionnement des ONG et leurs organisations faîtières
  • L’arrêté N°17 du 06 mai 2003 portant réglementation des Accords de siège des ONG étrangères en République du Bénin.
  • L’arrêté n°18 du 06 mai 2003 portant création composition et fonctionnement du Comité Interministériel chargé de l’étude de dossiers d’Accord de siège

Délai : Trois ans après la date d’enregistrement officiel

Observations :

  • Entre 300 millions et un milliard d’investissement (Accord de siège version normale)
  • Un milliard et plus d’investissement (Accord de siège version spéciale)

Accord de siège avec les Organisations Intergouvernementales

Pièces à fournir :
Demande écrite adressée au Ministre des Affaires Etrangères (Att : DAJ)
Coût :
Gratuit
Texte :
Conventions internationales
Observations :
Privilèges et immunités diplomatiques

Délivrance de note verbale en vue de l’obtention du visa étranger

Etablissement de Notes verbales en vue d’obtention de visas dans les Représentations diplomatiques et consulaires accréditées au Bénin au profit des compatriotes titulaires de passeports diplomatiques et de service.
Pièces à fournir :
Demande adressée au MAEC par l`autorité de tutelle dont relève le requérant et précisant :
•             l’objet et la durée de la mission
•             la photocopie du passeport avec les références du passeport (le n° et la date de délivrance)
Délai : 03 jours ouvrables
Observations :
Pour bénéficier de cette prestation, l’usager doit :
•             être APE, détenteur d’un passeport diplomatique ou de service en cours de validité et avoir une mission en vue à l’étranger.
•             Etre détenteur d’un passeport diplomatique et devant se rendre en visite officielle ou privée à l’étranger.

Délivrance d’autorisation en vue de l’obtention du visa de court ou de long séjour au Bénin
Bénéficier de visa gratuit pour entrer en République du Bénin.
Pièces à fournir :
•             Passeport en cours de validité
•             Note de transmission officielle de l’Institution qui emploie le bénéficiaire
•             formulaire à retirer à la Direction de l` Emigration et de l’Immigration et à remplir avec photo
Délai : 02 jours ouvrables
Observations :
Pour bénéficier de cette prestation, l’usager doit être diplomate ou membre d’une Ambassade, d’un Consulat, d’une Organisation Internationale (OI) ou d’une Organisation Non Gouvernementale (ONG) ayant un Accord de siège avec l’Etat béninois.

Transmission de demande d’autorisation de survol et d’atterrissage
Pièces à fournir :
Demande adressée au MAEC accompagnée d’un formulaire A et B (autorisation ponctuelle ou permanente) comportant les caractéristiques de l’aéronef, les renseignements sur l’équipage, le point d’entrée et de sortie etc..
Délai : 24 heures
Observations :

L’autorisation est délivrée par le Cabinet Militaire du Président de la République.
Certification de documents
Pièces à fournir :
Documents à certifier
Coût : Les différents tarifs sont disponibles à la DACC
Délai : 03 jours ouvrables
Observations :
•             Le document à certifier doit avoir été délivré par une autorité nationale et porter sa signature et / ou le cachet d’une Institution béninoise.
•             S’agissant des photocopies de documents ou d’actes à certifier, ils doivent avoir été légalisés par un Officier d’état civil.
•             L‘original du diplôme dont la photocopie est à certifier doit avoir été certifié par le Ministère des Affaires Etrangères du pays de délivrance.
Obtenir un passeport officiel

Délivrance de passeport diplomatique
Pièces à fournir :
•             Demande adressée au MAEC
•             Attestation de travail précisant les fonctions pour les requérants travaillant dans les OI (grade)
•             Trois (03) photos d’identité
•             Photocopie des trois (03) premières pages du passeport ordinaire ou de la carte d’identité en cours de validité
•             Certificat de scolarité ou carte d’étudiant s’agissant des enfants + signalement ou carte consulaire pour ceux résidant à l’étranger.
•             Fiche de renseignement à télécharger et remplir
•             Acte de mariage (pour l’épouse du requérant)
Coût : 35.000 F CFA
Texte : Décret n° 2004-296 du 20 mai 2004 portant conditions d’attribution et de jouissance de passeport diplomatique et de service.
Délai : 05 jours ouvrables.

Délivrance de passeport de service
Pièces à fournir :
•             Demande signée par le Ministre de tutelle du bénéficiaire et adressée au MAEC
•             Trois (03) photos d’identité
•             Photocopie des trois (03) premières pages du passeport ordinaire ou de la carte d’identité en cours de validité
•             attestation de présence au poste.
•             Fiche de renseignement à télécharger et remplir
Coût : 30.000 F CFA
Texte : Décret n° 2004-296 du 20 Mai 2004 portant conditions d`attribution et de jouissance de passeport diplomatique et de service.
Délai : 05 jours ouvrables.

Prorogation de validité de passeport diplomatique
Pièces à fournir :
•             Demande adressée au MAEC
•             Attestation de travail précisant les fonctions pour les requérants travaillant dans les OI
•             Deux (02) photos d’identité.
•             Le passeport à proroger
Coût : 25.000 F CFA
Texte : Arrêté 029/MAEC/ DC/SGM/DAJDH/DACC du 31 décembre 2004
Délai : 05 jours ouvrables.

Prorogation de validité de passeport de service
Pièces à fournir :
•             Une demande signée par le Ministre de tutelle ou le Directeur de Cabinet, adressée au MAEC
•             Deux (02) photos d’identité.
•             Le passeport à proroger
Coût : 20.000 F CFA
Texte : Arrêté 029/MAEC/ DC/SGM/DAJDH/DACC du 31 décembre 2004
Délai : 05 jours ouvrables.

Délivrance de laissez-passer
Pièces à fournir :
•             Demande adressée au Chef de Mission ;
•             Carte consulaire ou Attestation de perte délivrée par une autorité compétente du pays de résidence ou tout document attestant que le requérant est béninois ;
•             Liste et reçus d’achat des effets à transporter s’il y a lieu ;
•             Certificat de décès s’il y a lieu ;
•             Liste de la délégation s’il y a lieu.
Coût : Tarif disponible à l’Ambassade ou au Consulat
Délai : 03 jours ouvrables, ce délai peut être plus court en cas d’urgence.
Observations :
On distingue plusieurs sortes de laissez-passer :
•             le laissez-passer tenant lieu de titre de voyage ;
•             le laissez-passer des transports d’effets personnels ;
•             le laissez-passer pour le rapatriement de dépouille mortelle et pour les membres de la délégation qui l’accompagne ;
•             le laissez-passer pour voyage de groupe.

Délivrance de cartes diplomatiques et de cartes de service
Pièces à fournir :

  • Demande adressée à la Direction du Protocole d’Etat (DPE)
  • Trois (03) photos d’identité
  • Photocopie des trois (03) premières pages du passeport
  • Formulaire à retirer à la DPE et à remplir

Délai : 04 jours ouvrables
Observations :
Etre accrédité au Bénin et être titulaire d’un passeport diplomatique pour obtenir la carte diplomatique et d’un passeport de service ou ordinaire pour obtenir la carte de service.

Etude et transmission des demandes de badges d’accès à l’aéroport
Pièces à fournir :

  • Formulaire à retirer à l’ANAC (Agence Nationale de l’aviation civile), à remplir et à faire signer par la DPE
  • Une photo d’identité
  • Photocopie de la pièce d’identité
  • Extrait du casier judiciaire
  • Attestation de travail

Délai : 02 jours ouvrables
Observations :
La délivrance des badges relève de la compétence de la Direction de l’aéronautique civile. Les badges sont délivrés aux agents du Protocole d`Etat, aux membres des missions diplomatiques étrangères et aux représentants des Organisations Internationales.

Etude et transmission des demandes d’exonération de taxes fiscales et douanières
Pièces à fournir :

  • Un (01) formulaire de demande d’admission en franchise dûment rempli en 06 exemplaires à retirer à la DPE
  • Une (01) copie de la facture pro-forma pour les marchandises acquises sur place ou une copie du connaissement pour les marchandises importées ou un certificat de donation
  • copie carte diplomatique ou de service du demandeur (si c’est à titre individuel)

Textes :

  • Convention de Vienne de 1961 sur les Relations Diplomatiques
  • Décret n° 85-535 du 19 décembre 1985 portant privilèges diplomatiques en matière de douane au Bénin.
  • Arrêté n° 175/MEF/DC/SGM/DGDJI/DGID/DGAE du 03 mars 2008 portant codification des exonérations fiscales et douanières accordées en République du Benin

Délai : Une (01) semaine (05 jours ouvrables)
Observations :

  • Pour une personne physique : être titulaire d’une carte diplomatique ou d’une carte de service délivrée par le MAEC.
  • Pour une personne morale : avoir sur le territoire béninois, une activité dûment autorisée, constatée et régie par un traité, une convention, un protocole d’accord, un accord de siège signé avec le gouvernement béninois et accordant le privilège.
  • le dossier traité est transmis au MFE (Direction Générale des Impôts et Domaines/Direction Générale des Douanes et Droits Indirects).

Etude et transmission des dossiers de réimmatriculation
Pièces à fournir :

  • Un (01) formulaire dûment rempli en 4 exemplaires à retirer à la DPE.
  • Un (01) copie du certificat de conformité légalisée
  • une (01) photocopie de la carte diplomatique ou de service
  • Une (01) photocopie de l’attestation d’assurance
  • Une (01) photocopie de la carte grise
  • Une (01) demande adressée à la DPE

Texte : Décret n° 85-535 du 19 décembre 1985, portant privilèges diplomatiques en matière de douane au Bénin.
Délai : 05 jours ouvrables
Observations :

  • Etre titulaire d’une carte diplomatique ou d’une carte de service délivrée par le MAEC
  • Les cartes grises, les plaques et les livrets de bord sont à retirer à la Direction Générale des Transports Terrestres.

Ouverture du salon d’honneur de l’aéroport
Pièces à fournir :
Note verbale ou lettre adressée au MAEC, précisant le jour, l’heure et le numéro du vol, l’identité et la fonction de la personnalité bénéficiaire.
Texte : Décret n° 2001- 407 du 15 octobre 2001 portant réglementation de l`utilisation des salons d`honneur de l`aéroport international de Cotonou
Délai : 03 jours ouvrables
Observations :
Le délai est plus court en cas d’urgence.
Etude et transmission des demandes d’immatriculation des véhicules en série privilégiée (CMD, CD, CC, IT, OI, AT ET ONG)

Pièces à fournir :

  • Un (01) formulaire dûment rempli en 05 exemplaires à retirer à la DPE
  • Une (01) photocopie de la franchise
  • Une (01) photocopie de la déclaration douane
  • Une (01) copie de l’attestation d’assurance devant couvrir au moins douze (12) mois
  • Demande adressée à la DPE
  • Photocopie de la carte du demandeur

Texte : Décret n° 85-535 du 19 décembre 1985 portant privilèges diplomatiques en matière de douane au Bénin.
Délai : 05 jours ouvrables
Observations :

  • Etre titulaire d’une carte diplomatique ou d’une carte de service délivrée par le MAEC
  • Les cartes grises, les plaques et les livrets de bord sont à retirer à la Direction des Transports Terrestres.

Mutation
Pièces à fournir :

  • Demande adressée à la DPE
  • Une (01) copie du certificat de conformité dûment légalisée
  • Une (01) photocopie de l’attestation d’assurance couvrant au moins 12 mois
  • Une (01) photocopie de la carte grise

Texte : Décret n° 85-535 du 19 décembre 1985, portant privilèges diplomatiques en matière de douane au Bénin.
Délai : 05 jours ouvrables
Observations :

  • Etre titulaire d’une carte diplomatique ou d’une carte de service délivrée par le MAEC
  • Les cartes grises, les plaques et les livrets de bord sont à retirer à la Direction Générale des Transports Terrestres.

Pièces à fournir :
Demande adressée au MAEC
Coût :
Les différents tarifs
Texte : Décret n° 2009-177 du 05 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement du MAEC et Arrêté n° 0013-C/MAE/DC/SGM/DAJDH/DNIT du 20 février 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement de la DNIT.
Délai : 02 semaines au maximum
Observations :

  • Les mêmes prestations sont fournies gratuitement à l’Administration du MAEC.
  • La demande est obligatoire pour les personnes morales et facultative pour les personnes physiques.